Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (ci-après nommé « le client ») et l’entreprise MCM Photographe (ci-après nommé « la photographe »).
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
MCM Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.mcm-photographe.fr et sur les réseaux sociaux.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email : mcm.photographe@gmail.com, ou téléphone : 06.84.63.00.74 ou via le formulaire de contact du site internet : www.mcm-photographe.fr .
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations, sans préavis ni indemnité, les prix sont honorés une fois que la séance est réservée.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque, par espèce ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation. Pour les règlements par virement, le solde de la séance devra être sur le compte de la photographe le jour de la séance (prévoir le délai nécessaire).
Aucune ristourne pour paiement comptant ou en espèces ne pourra être accordée.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 6 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par l’entreprise MCM Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe n’est pas soumise à̀ une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : Obligations du client
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Tout retard de plus de 15 min sera déduit du temps prévu de la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client ne pourra prétendre à aucun avoir si c’est un bon cadeau ni report et l’acompte ne sera pas remboursé.
A noter que pour les mini séances à thème telles que Noël, aucun retard ne sera toléré, les séances s’enchaînant toute la journée, le client suivant n’a pas à subir le retard du client le précédant.
Le Client veillera également à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes.
C’est pour cela que seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, de filmer ou autre durant la séance.
Les photographes ne pourront pas être tenues responsables d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.
Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Dans le cadre d’une séance Famille, Enfant ou Naissance, le Client déclare être le responsable légal et accepter la prise de vue de son enfant mineur.
Article 7 : Post-traitement
La photographe ne livre JAMAIS de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Le client déclare connaître le style photographique de la photographe.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur (15€/fichier numérique).
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : Livraison
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (6 à 8 semaines).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG par mail via l’application WE TRANSFER. Les autres fichiers sont la propriété́ de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le lien WE TRANSFER étant éphémère (validité de 7 jours), le client s’engage à télécharger ses photos en respectant ce délai. Tout renvoi des photographies via l’application entraînera une indemnité forfaitaire de 15€ qui devra être réglée au préalable.
Pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…) l’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande. Le délai de livraison est de 2 à 5 semaines en fonction des produits.
Les produits sont à̀ venir chercher conformément aux termes de la commande au studio 1290 chemin de la Marca 64240 HASPARREN. L’envoi par La Poste se fera aux frais du client et exclusivement en lettre suivie ou Colissimo.
MCM Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Conformément à̀ l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à̀ disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, MCM Photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
Article 9 : Fichiers numériques et impressions
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par MCM Photographe ou un prestataire désigné par l’entreprise.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Article 10 : Carte Cadeau – Bon Cadeau
Les cartes-cadeaux sont à régler intégralement à la commande et sont valables jusqu’à la date indiquée dessus ; au-delà le bénéfice de la carte-cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. Les cartes-cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables ni modifiables. Seuls les bénéficiaires nommés sur la carte-cadeau seront photographiés.
A la réception du paiement, la photographe enverra le bon cadeau commandé par email au client. Ce dernier sera au format PDF et pourra être imprimé par le client. Le client peut demander l’envoi d’une carte cadeau (frais de port à sa charge) ou venir la chercher directement au studio.
Les informations suivantes sont notamment reprises sur le bon cadeau : la date d’expiration du bon, le type de séance concernée par le bon cadeau, le prénom du bénéficiaire, le prénom du client qui a commandé le bon ainsi que le message personnalisé entré par le client.
L’achat d’un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance photo. Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai de 12 mois pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance.
Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec la photographe via son site, par email ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe.
La réservation de cette séance entraînera la signature d’un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de cette prestation photographique.
Article 11 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de leurs volontés telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) et peuvent être renvoyés si nécessaire ce qui entraînera une indemnité forfaitaire de 15€ et devra être réglée au préalable. Passé ce délai la photographe se réserve le droit de supprimer tous les fichiers.
Article 12 : Responsabilités
12.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
12.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
MCMC Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
12.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 13 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de MCM Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de MCM Photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de MCM Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du studio et mettre soit le lien de sa page Instagram, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au studio, il lui est également interdit de publier les photos publiquement (internet, réseaux sociaux…)
Article 14 : Droit à l’image
Sauf avis contraire du client, le studio pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 20 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par MCM Photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 15 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 16 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
